Conditions Générales de Vente

MG Graphi — 245 Route de Chalon, 71440 Montret, Saône-et-Loire
SIRET : 93098755700012 — TVA intracommunautaire : FR70930987557
Contact : contact@mggraphi.fr — 06 21 20 94 74

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales entre MG Graphi (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») pour des prestations d'imprimerie, de signalétique, de marquage véhicule, de textile personnalisé et de communication visuelle.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client.

Article 2 — Devis et commandes

Tout devis établi par MG Graphi est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme à réception du devis signé accompagné, le cas échéant, de l'acompte convenu.

Toute modification demandée par le Client après validation du devis pourra entraîner un avenant tarifaire et un allongement des délais.

Article 3 — Bon à Tirer (BAT)

Avant tout lancement en production, un Bon à Tirer (BAT) numérique est soumis au Client pour validation. Aucune production n'est engagée sans validation écrite du BAT par le Client.

La validation du Bon À Tirer (BAT) par le Client vaut acceptation définitive du visuel, du contenu, des textes, des dimensions et de la mise en page. Après validation du BAT, aucune modification ne pourra être apportée et la responsabilité de MG Graphi ne pourra être engagée pour les erreurs éventuellement présentes.

En cas d'urgence et de délai contraint, le Client peut renoncer expressément au BAT. MG Graphi ne pourra alors être tenu responsable des non-conformités éventuelles.

Article 4 — Fichiers et données fournies

Le Client est seul responsable des fichiers transmis (droits d'auteur, droits à l'image, qualité technique).

Les fichiers fournis sans prestation de vérification ou de retouche sont imprimés tels quels. MG Graphi ne peut être tenu responsable des erreurs présentes dans les fichiers transmis (orthographe, résolution, marges de sécurité, profils colorimétriques).

MG Graphi se réserve le droit de refuser tout fichier non conforme aux spécifications techniques.

Les formats acceptés sont notamment : PDF/X-1a, PDF/X-4, AI, EPS avec une résolution minimale de 300 dpi en taille finale.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Sauf accord contraire stipulé au devis, les conditions de paiement sont les suivantes :

• Acompte de 50 % à la commande pour toute commande supérieure à 500 € HT
• Acompte de 30 % pour toute commande inférieure ou égale à 500 € HT
• Solde à la livraison ou à réception de la facture

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Article 6 — Délais de production et livraison

Les délais indiqués au devis courent à compter de la validation du BAT et du règlement de l'acompte.

Les délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme sauf mention expresse « délai garanti ».

MG Graphi ne peut être tenu responsable des retards liés à des événements extérieurs (force majeure, grèves, retards des transporteurs).

Les frais de livraison sont à la charge du Client sauf mention contraire au devis.

Article 7 — Réclamations et retours

Toute réclamation portant sur un défaut de conformité ou un vice apparent doit être notifiée à MG Graphi dans un délai de 48 heures suivant la réception des produits, par email à contact@mggraphi.fr avec photos à l'appui.

Aucune réclamation ne sera acceptée après validation du BAT pour des erreurs de contenu.

En cas de défaut de fabrication reconnu, MG Graphi s'engage à reproduire la commande à ses frais dans les meilleurs délais.

Les retours de produits ne sont acceptés qu'après accord préalable et écrit de MG Graphi.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les créations graphiques réalisées par MG Graphi restent sa propriété intellectuelle jusqu'au règlement intégral de la facture.

Le Client garantit être titulaire des droits sur les éléments fournis (logos, photos, textes) et dégage MG Graphi de toute responsabilité à ce titre.

MG Graphi se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client à titre de référence, sauf opposition écrite de ce dernier.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité de MG Graphi est limitée au montant de la commande concernée.

MG Graphi ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires ou préjudices commerciaux subis par le Client.

Article 10 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes et la relation commerciale.

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant sa demande à contact@mggraphi.fr.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Chalon-sur-Saône (71).

Article 12 — Tolérances techniques

Les couleurs affichées sur écran peuvent différer légèrement du rendu final imprimé. Une variation raisonnable de teinte liée aux procédés d'impression ne pourra être considérée comme un défaut.

Une tolérance de coupe de ± 2 mm est admise sur les produits imprimés conformément aux standards de l'industrie graphique.

Une légère variation de teinte entre deux productions ou entre deux tirages ne pourra être considérée comme un défaut.

Article 13 — Transport

Les marchandises voyagent aux risques du Client à compter de leur remise au transporteur.

Il appartient au Client de vérifier l'état du colis lors de la livraison et d'émettre toute réserve nécessaire auprès du transporteur.

Article 14 — Retrait et stockage

Les commandes doivent être retirées dans un délai de 30 jours suivant leur mise à disposition.

Passé ce délai, MG Graphi se réserve le droit de facturer des frais de stockage correspondant à 1,5 % du montant total de la commande par mois entamé.

Article 15 — Mesures et supports fournis par le client

Lorsque les mesures sont fournies par le Client ou réalisées par celui-ci, celles-ci sont réputées exactes. Les dimensions produites sur cette base feront foi et seront facturées.

MG Graphi ne pourra être tenu responsable d'une erreur liée à des mesures approximatives ou incorrectes transmises par le Client.

MG Graphi ne pourra être tenu responsable des défauts ou dysfonctionnements liés au support fourni par le Client (mur, véhicule, panneau existant, surface d'application).

Dernière mise à jour : mars 2026